Lorsque votre enfant mineur est placé en garde à vue, il doit être assisté d’un avocat. C’est une obligation.
La Cour de cassation a récemment rappelé que le mineur placé en garde à vue ...
L’absence de délivrance d’un permis de communiquer entre l’avocat et son client est une violation des droits de la défense
Un arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la Chambre criminelle de ...
Le 30 janvier 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné très récemment la France pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes dans ses prisons.
32 requêtes et ...
Avant la loi du 23 mars 2019, le juge aux affaires familiales n'était pas compétent pour statuer à l'occasion d'une demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à ...
La loi du 23 mars 2019 a apporté de nombreux changement en matière d'exécution des peines.
Cet article a vocation à vous informer d'une modification majeure puisqu'il est question de votre ...