Avocat à Nanterre : Contraventions, Délits, Crimes

Vous avez commis une infraction contraventionelle ou vous en êtes victime

Vous avez commis une infraction contraventionnelle et êtes convoqué devant le Tribunal de Police, votre avocat en droit pénal à Nanterre, vous défendra.

Les contraventions sont les infractions que la Loi punit d'une peine d'amende dont le montant n'excède pas 3000 euros.

Les contraventions sont divisées en 5 classes en fonction du montant de la peine d'amende encourue qui peut aller selon le cas jusqu'à 3000 euros.

Les contraventions de la 5e classe sont jugées par le Tribunal de Police ou le Tribunal pour Enfants lorsqu'elles sont commises par des mineurs.

Le juge de proximité est compétent pour les contraventions visées les 4 premières classes.

Toutefois, il est possible pour ces dernières qu'une procédure simplifiée soit décidée par le procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites. Ainsi, pour les contraventions des 4 premières classes une ordonnance pénale peut être notifiée au contrevenant.

Vous avez commis un délit et êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel

Les délits sont prévus et réprimés par le Code pénal. Vous avez commis une infraction délictuelle comme un vol ou une escroquerie, ou vous êtes victime de violences conjugales, d'un abus de confiance, votre avocat prendra en charge votre défense devant le Tribunal Correctionnel.

Que vous soyez victime ou auteur d'une infraction, votre avocat mobilisera toutes ses compétences pour vous défendre.

Les délits sont des infractions dont une peine d'emprisonnement est encourue et dont le quantum ne peut excéder 10 ans.

À titre d'exemple, les infractions suivantes sont des délits : vol simple, recel de vol, escroquerie, abus de confiance, agression sexuelle, menaces de mort, soustraction de mineur, violences (conjugales ou autres), extorsion, homicide involontaire, infraction à la législation sur les stupéfiants etc.

Si votre enfant commet ce type d'infractions il sera jugé par le Tribunal pour Enfants.

Dans certains cas, le procureur de la République peut décider, lorsque la peine encourue n'excède pas 5 ans d'emprisonnement, de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : CRPC.

Le procureur de la République peut aussi décider de la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites comme une composition pénale.

Dans tous les cas, votre avocat pénaliste interviendra pour vous défendre près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (92), mais aussi à PARIS (75), BOBIGNY (93) VERSAILLES (78), CRETEIL (94), EVRY (91), PONTOISE (95), MEAUX et MELUN (77), CHARTES (28), EVREUX (27).

Vous êtes mis en examen pour un crime ou vous êtes victime

Vous êtes mis en examen dans une procédure criminelle ou êtes victime d'un crime, votre avocat en droit criminel à Nanterre assurera votre défense avec ténacité et veillera au respect de vos droits de la garde à vue au jugement devant la Cour d'Assises.

Les crimes sont les infractions les plus graves. La peine encourue est au minimum 10 ans de réclusion criminelle. Les infractions criminelles font obligatoirement l'objet d'une procédure d'instruction (information judiciaire) suivie par un juge d'instruction. Ils sont jugés par la Cour d'Assises.

À titre d'exemple, sont considérés comme des crimes le viol, l'assassinat (préméditation), homicide volontaire (le meurtre), vol avec arme commis en bande organisée, les actes de terrorisme, torture et acte de barbarie, enlèvement et / ou séquestration supérieurs à 7 jours, infraction à la législation sur les stupéfiants (dans certains cas).

Dans tous les cas, votre avocat cabinet d'avocat pénaliste interviendra pour vous défendre devant les Cour d'Assises de NANTERRE (92), mais aussi à PARIS (75), VERSAILLES (78), CRETEIL (94), BOBIGNY (93), EVRY (91), PONTOISE (95), MELUN (77) et dans la France entière.

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