Avocat en garde à vue à Nanterre

VOTRE AVOCAT pénaliste à NANTERRE VOUS ASSIsTE EN GARDE à VUE

Vous êtes suspecté d'avoir commis un délit ou un crime et êtes placé en garde à vue dans un commissariat, une gendarmerie, votre avocat à Nanterre vous assiste.

Lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction elle peut être placée en garde à vue.

Le suspect a le droit d'être assisté d'un avocat lors de sa garde à vue. Cela est prévu par le Code de procédure pénale.

Il bénéficie alors d'un entretien d'une durée de 30 minutes par tranches de 24 heures et est assisté de son conseil lors des auditions et confrontations avec la victime ou les autres mis en cause.

Outre le droit à l'avocat, le Code de procédure pénale exige que le suspect placé en garde à vue soit informé de la durée et des prolongations possibles de cette mesure, de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qu'il serait susceptible d'avoir commise ; du fait qu'il puisse faire aviser son employeur et un proche ; de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire lors de ses auditions ; d'être examiné par un médecin etc.

S'agissant du mineur placé en garde à vue, l'avis aux parents, tuteur ou toute personne ou service auquel il est confié, est obligatoire ainsi que l'enregistrement audiovisuel de ses auditions.

Si vous êtes victime d'une infraction vous avez aussi le droit d'avoir un avocat à vos côtés lors des confrontations avec le gardé à vue.

La dURée de la garde à vue dans le Code de procédure pénale 

Si vous êtes majeur :

La durée de la garde à vue peut varier en fonction de la nature de l'infraction et de la peine encourue.

Elle ne peut pas excéder 24 heures lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure à un an (menace d'un crime ou d'un délit, dénonciation d'un crime ou d'un délit imaginaire, filouterie etc).

Lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à un an, la garde à vue peut être prolongée de 24 heures.

En matière d'infractions relevant de la criminalité organisée, la mesure de contrainte peut être de nouveau prolongée de 48 heures (en une fois ou en deux prolongations de 24 heures). La durée de la garde à vue peut ainsi atteindre 96 heures. Cependant la garde à vue de 96 heures qui est un régime dérogatoire, exclue de son champ certaines infractions relevant de la bande organisée telles que l'escroquerie par exemple.

S'agissant des infractions qui relèvent du terrorisme, la garde à vue peut atteindre 144 heures (6 jours).

Si votre enfant est mineur :

Un mineur peut être placé en garde à vue. La durée de cette mesure varie en fonction de son âge.

Ainsi, lorsqu'il est âgé de 10 à 13 ans, et qu'il pèse sur lui des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni dont la peine encourue est d'au moins cinq ans d'emprisonnement, il ne peut être retenu que 12 heures. Cette durée peut être renouvelée à titre exceptionnel.

Ainsi, lorsqu'il est âgé de 10 à 13 ans, et qu'il pèse sur lui des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni dont la peine encourue est d'au moins cinq ans d'emprisonnement, il peut ne peut être retenu que 12 heures. Cette durée peut être renouvelée à titre exceptionnel.

Lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans et de moins de 16 ans, il peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures. Une prolongation de 24 heures est possible si la peine encourue est supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.

Pour les gardes à vue concernant un mineur âgé de plus de 16 ans, celui-ci peut être soumis au régime des 96 heures mais sous certaines conditions.

Dans tous les cas, votre avocat en droit pénal à Nanterre vous assistera lors de votre garde à vue et ce quelle que soit l'infraction qui vous est reprochée et le lieu où se déroule votre garde à vue : département des Hauts-de-Seine (NANTERRE, CHATILLON, VANVES, CLAMART, ANTONY, CLICHY, ASNIERES, etc) mais aussi dans les autres villes des autres départements (CRETEIL, BOBIGNY, PARIS, VERSAILLES, MEAUX, MELUN, PONTOISE, EVRY etc)

Vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour une audition libre, votre avocat vous y assistera.

Vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et vous êtes convoqué devant le commissariat ou la gendarmerie pour y être entendu librement.

C'est ce qu'on appelle l'audition libre.

Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat pénaliste.

Dans tous les cas, votre avocat en garde à vue Nanterre vous assistera lors de votre audition libre quelle que soit l'infraction en cause et le lieu concerné : département des Hauts-de -Seine (NANTERRE, CHATILLON, VANVES, CLAMART, ANTONY, CLICHY, ASNIERES etc) mais aussi dans les autres villes des autres départements (CRETEIL, PARIS, BOBIGNY, VERSAILLES, MEAUX, MELUN, PONTOISE, EVRY etc)

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