Avocat de la défense à Nanterre - Auteur d'infraction

VOTRE AVOCAT à NANTERRE VOUS DéFEND SI VOUS êTES AUTEUR d'UNE INFRACTION

Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel ou vous êtes mis en accusation devant la Cour d'Assises, votre avocat vous assistera devant la juridiction.

Vous êtes mis en examen et pas encore jugé, votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, assure votre défense.

Si vous êtes suspecté d'être auteur ou complice d'une infraction, vous risquez de faire l'objet d'une garde à vue.

A l'issue de l'enquête de police, le procureur de la République décidera des suites à donner.

Les procédures suivantes et sous certaines conditions peuvent être décidées : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; composition pénale, médiation familiale etc.

Mais le procureur de la République peut aussi décider que vous soyez jugé.

Dans ce cas le tribunal correctionnel peut être saisi par remise entre vos mains d'une convocation par Officier de Police Judiciaire, ou, vous pouvez aussi être déféré devant le procureur de la République lequel vous notifiera les faits pour lesquels vous serez jugé à une date ultérieure.

Mais il arrive également qu'à l'issue de votre garde à vue, le procureur de la République souhaite qu'une réponse pénale soit donnée sans délai et dans ce cas vous serez jugé dans le cadre d'une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel. Cependant, il vous sera possible de demander un délai pour préparer votre défense. Se posera alors la question de votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

La comparution immédiate est impossible pour les crimes qui relèvent obligatoirement d'une procédure d'instruction et de la Cour d'Assises.

Le procureur de la République peut aussi décider de l'ouverture d'une instruction judiciaire et vous serez alors présenté devant un magistrat instructeur à l'issue de votre garde à vue pour une éventuelle mise en examen. Sera alors envisagé votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

La personne qui s'estime victime d'une infraction dont vous seriez l'auteur a la possibilité de saisir la juridiction de jugement par citation directe, sous certaines conditions. Cela est impossible pour les crimes.

Votre avocat de défense est prêt à vous défendre quelle que soit l'infraction qu'on vous reproche et la juridiction saisie : Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (92), mais aussi à PARIS (75), VERSAILLES (78), CRETEIL (94), BOBIGNY (93), EVRY (91), PONTOISE (95), MEAUX et MELUN (77), CHARTES (28), EVREUX (27). Il vous assistera aussi devant les Cour d'Appel de VERSAILLES, PARIS mais également en province (LILLE, BORDEAUX, LYON, AMIENS, etc)

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