Actualités
Dans un arrêt récent rendu le 6 novembre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18_19128), il a été rappelé qu'en cas de demande de modification du montant de la ...
Voir cette actualitéLe nouvel article D.569 du Code de procédure pénale modifié par Décret du 6 février 2020, apporte des précisions lorsque vous avez payé vos jours-amende et que êtes incarcéré ...
Voir cette actualitéL’absence de délivrance d’un permis de communiquer entre l’avocat et son client est une violation des droits de la défense Un arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la Chambre criminelle de ...
Voir cette actualitéAvant la loi du 23 mars 2019, le juge aux affaires familiales n'était pas compétent pour statuer à l'occasion d'une demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à ...
Voir cette actualitéVotre avocat, Maître Audrey GADOT, pénaliste à Nanterre, attire votre attention sur une nouveauté en matière de jours-amendes.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 avril 2019 (pourvoi n°18-83.841) que le juge qui prononce une peine de jours-amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et ...
Voir cette actualitéLorsque votre enfant mineur est placé en garde à vue, il doit être assisté d’un avocat. C’est une obligation. La Cour de cassation a récemment rappelé que le mineur placé en garde à vue ...
Voir cette actualitéLe 30 janvier 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné très récemment la France pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes dans ses prisons. 32 requêtes et ...
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 a apporté de nombreux changement en matière d'exécution des peines. Cet article a vocation à vous informer d'une modification majeure puisqu'il est question de votre ...
Voir cette actualitéVotre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous informe sur les risques que vous encourez en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
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