Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez être rapidement protégé. Si le juge aux affaires familiales estime que les conditions sont réunies : violences vraisemblables et un ...
Juge aux affaires familiales : l’audition de l’enfant est subordonnée à une obligation de compte rendu aux parents.
Dans un arrêt récent, rendu le 12 juillet 2023 ...
En cas de séparation entre les parents, celui qui n’a pas la résidence (« garde ») de l’enfant doit payer à l’autre parent une contribution à l’entretien à l’éducation de son ...
Dans un arrêt récent rendu le 6 novembre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18_19128), il a été rappelé qu'en cas de demande de modification du montant de la ...
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 avril 2019 (pourvoi n°18-83.841) que le juge qui prononce une peine de jours-amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et ...
Le nouvel article D.569 du Code de procédure pénale modifié par Décret du 6 février 2020, apporte des précisions lorsque vous avez payé vos jours-amende et que êtes incarcéré ...