"Il n'est de cause indéfendable, si ce n'est celle du renoncement"
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Actualités

Le 07 mai 2020 Modification de la pension alimentaire de votre enfant et éléments nouveaux

Dans un arrêt récent rendu le 6 novembre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°18_19128), il a été rappelé qu'en cas de demande de modification du montant de la ...

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Le 29 avril 2020 Paiement des jours-amende : libération et remboursement du "trop perçu"

Le nouvel article D.569 du Code de procédure pénale modifié par Décret du 6 février 2020, apporte des précisions lorsque vous avez payé vos jours-amende et que êtes incarcéré ...

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Le 24 avril 2020 Permis de communiquer entre l’avocat et son client et droits de la défense

  L’absence de délivrance d’un permis de communiquer entre l’avocat et son client est une violation des droits de la défense Un arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la Chambre criminelle de ...

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Le 10 avril 2020 Logement familial et parents propriétaires d'un bien indivis, qui se séparent.

Avant la loi du 23 mars 2019, le juge aux affaires familiales n'était pas compétent pour statuer à l'occasion d'une demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à ...

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Le 16 juin 2017 Jours-amende : comment éviter ou mettre fin à votre incarcération ?

Votre avocat, Maître Audrey GADOT, pénaliste à Nanterre, attire votre attention sur une nouveauté en matière de jours-amendes.

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Le 06 mai 2020 Jours-amende : fixation du montant en tenant compte de vos ressources et charges

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 avril 2019 (pourvoi n°18-83.841) que le juge qui prononce une peine de jours-amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et ...

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Le 27 avril 2020 Mineur placé en garde à vue : rappel de l’assistance obligatoire par un avocat

Lorsque votre enfant mineur est placé en garde à vue, il doit être assisté d’un avocat. C’est une obligation. La Cour de cassation a récemment rappelé que le mineur placé en garde à vue ...

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Le 24 avril 2020 Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes : la France condamnée

Le 30 janvier 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné très récemment la France pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes dans ses prisons. 32 requêtes et ...

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Le 27 mars 2020 Important : la Loi du 23 mars 2019 modifie les conditions d’aménagement de peines.

La loi du 23 mars 2019 a apporté de nombreux changement en matière d'exécution des peines. Cet article a vocation à vous informer d'une modification majeure puisqu'il est question de votre ...

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Le 03 août 2016 Non - paiement de la pension alimentaire : quels risques ?

Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous informe sur les risques que vous encourez en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

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