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Permis de communiquer entre l’avocat et son client et droits de la défense

Le 24 avril 2020

 

L’absence de délivrance d’un permis de communiquer entre l’avocat et son client est une violation des droits de la défense

Un arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n°19-86.465) juge que l’absence de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat afin de lui permettre de préparer la défense de son client détenu alors que plusieurs demandes ont été faites et que l’audience devant le Juge des Libertés et de la Détention devait se tenir dans les 4 jours (article 145 du CPP permettant de demander un délai afin de statuer sur un placement en détention provisoire ou contrôle judiciaire), cause grief aux droit de la défense, en l’absence de circonstances insurmontables.