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Mineur placé en garde à vue : rappel de l’assistance obligatoire par un avocat

Le 27 avril 2020

Lorsque votre enfant mineur est placé en garde à vue, il doit être assisté d’un avocat. C’est une obligation.

La Cour de cassation a récemment rappelé que le mineur placé en garde à vue doit être assisté par un avocat dès le début de cette mesure. Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle rendu le 16 octobre 2019 ( pourvoi n°19-81.084 )

Ainsi, tant le mineur que ses représentants légaux doivent être informés dès le placement en garde à vue de l’assistance par un avocat.

Si le mineur refuse l’intervention d’un avocat, les parents peuvent demander qu’il soit assisté.

Si les parents du mineur ne souhaitent pas l’intervention d’un avocat, dans ce cas, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (en fonction du cadre procédural de la garde à vue), devra avertir le bâtonnier afin qu’un avocat lui soit commis d’office.