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Jours-amende : comment éviter ou mettre fin à votre incarcération ?

Le 16 juin 2017
Votre avocat, Maître Audrey GADOT, pénaliste à Nanterre, attire votre attention sur une nouveauté en matière de jours-amendes.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale introduit un alinéa trois à l’article 762 du Code de procédure pénale.

Lorsque vous ne payez pas vos jours-amende, vous vous exposez toujours à la mise à exécution de l’emprisonnement c’est-à-dire à votre incarcération.

Mais désormais, le paiement de vos jours-amendes peut vous éviter la prison même lorsque la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée.

Ce paiement peut être effectué entre le moment où la mise à exécution est prononcée et celui où vous êtes effectivement incarcéré. Dans ce cas vous ne mettrez pas les pieds en prison.

Si vous êtes déjà en prison pour le non-paiement de vos jours amendes, vous pouvez être libéré en payant l’intégralité de l’amende.

Une tierce personne peut également payer cette somme en votre nom.

Vous avez donc tout intérêt à payer les jours-amendes au Trésor Public que ce soit pour éviter ou mettre fin à votre incarcération.

 

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