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Paiement de contribution à l’entretien et l'éducation de l'enfant : quelle forme ?

Le 08 décembre 2023

En cas de séparation entre les parents, celui qui n’a pas la résidence (« garde ») de l’enfant doit payer à l’autre parent une contribution à l’entretien à l’éducation de son enfant.

Au-delà d’être une obligation naturelle, la Loi l’exige. Bien sûr il est tenu compte de la situation matérielle de chaque parent et des besoins de l’enfant pour fixer le montant.

L’article 373-2-2 du Code civil en dispose notamment que la pension alimentaire « peut prendre en tout ou partie la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ... »

On entend par prise en charge directe des frais tels que la scolarité, les activités extrascolaires sportives ou culturelles, les frais de transports, les frais d’internat, les dépenses médicales etc.

Il peut aussi être décidé que la contribution à l'entretien et l'éducation se fera de manière mixte c'est-à-dire en partie via le règlement d'une somme mensuelle versée à l’autre parent et une autre par la prise en charge directe de certains frais précédemment énoncés.

Il est donc important que les parents se réunissent afin de décider ensemble la forme que prendra le paiement de la pension alimentaire destinée à l'enfant.

A défaut, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera.