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Ordonnance de protection : une protection plus importante - Loi du 13 juin 2024

Le 22 juillet 2025

Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez être rapidement protégé. Si le juge aux affaires familiales estime que les conditions sont réunies : violences vraisemblables et un danger, il pourra vous délivrer une ordonnance de protection.

Les mesures qui seront fixées dans votre intérêt comme l’interdiction du conjoint de vous approcher, de se rendre au domicile, l’autorisation de dissimuler votre adresse, vous confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la résidence des enfants, fixer une contribution aux charges du mariage et une pension destinée aux enfants … sont désormais valables 1 an (au lieu de 6 mois auparavant).

Cette durée est prolongée en cas de saisine du juge aux affaires familiales avant l’expiration de ce délai.