"Il n'est de cause indéfendable, si ce n'est celle du renoncement"
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Jours-amende : fixation du montant en tenant compte de vos ressources et charges

Le 06 mai 2020

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 avril 2019 (pourvoi n°18-83.841) que le juge qui prononce une peine de jours-amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu :

"Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une peine de jours-amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu…"