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Paiement des jours-amende : libération et remboursement du "trop perçu"

Le 29 avril 2020

Le nouvel article D.569 du Code de procédure pénale modifié par Décret du 6 février 2020, apporte des précisions lorsque vous avez payé vos jours-amende et que êtes incarcéré : 


"Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.

Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754, il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1."

Cette disposition est très importante. Non seulement le procureur de la République devra ordonner qu'il soit mis fin à votre incarcération mais vous serez également remboursé de la portion des jours-amende correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.