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Vol et produits périmés jetés à la poubelle par un magasin : pas de délit

Le 01 juin 2016
Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous renseigne sur le délit de vol.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il s'agit d'un délit qui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Il est des cas où le vol ne peut pas être retenu et notamment lorsqu’il concerne des choses dites abandonnées (sous certaines conditions cependant).

C’est ainsi que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt récent du 15 décembre 2015 (pourvoi n°14-84.906) que le fait pour la Directrice d’un magasin d’avoir récupéré des produits périmés qui avaient été jetés à la poubelle en vue de leur destruction, n’était pas constitutif d’un vol.

Elle a été relaxée par le tribunal correctionnel mais la Cour d’Appel avait au contraire retenue sa culpabilité.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel en jugeant que les produits périmés qui avaient été mis à la poubelle en vue de leur destruction, devaient être qualifiés de choses abandonnées insusceptibles d’être volées.
 
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