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Séparation et refus par votre ex conjoint de voir votre enfant : que faire ?

Le 22 avril 2016
Votre avocat en droit de la famille à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous conseille sur vos droits pour voir votre enfant.

Vous êtes séparé ou en procédure de divorce et votre « ex » vous empêche de voir votre enfant.

Des solutions existent et vous avez la possibilité de demander au juge aux affaires familiales de prendre une décision en urgence afin de rétablir vos liens avec votre enfant.

Plusieurs modes de saisine sont possibles pour demander au juge de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale mais suivant la procédure que vous choisirez (et qui est envisageable au regard de votre situation) les délais pour obtenir une décision seront plus ou moins longs.

Sachez dans un premier temps que le juge aux affaires familiales compétent pour rendre une décision est celui du lieu où réside votre ex concubin (e) avec votre enfant mineur.

Ainsi et à titre d’exemple, si vous demeurez dans le département du 92 et que la mère (ou le père) vit avec votre fille (fils) dans le département du 78, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.

Si en revanche, votre enfant vit avec son père ou sa mère dans le département du 92, il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

Il est important que vous soyez conseillé afin de choisir la voie procédurale la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes privé de tout contact avec votre enfant, il est recommandé de saisir le juge aux affaires familiales en référé. Ainsi, vous pourrez peut être obtenir une date d’audience rapide si le juge estime qu’il y a urgence au regard de votre situation.

Si vous êtes mariés, la procédure sera celle dite de l’assignation à jour fixe. Encore une fois, il sera important de démontrer le caractère urgent de votre demande.

La décision qui sera rendue vous permettra de rétablir vos liens avec votre enfant dans un délai beaucoup plus court que si vous aviez choisi de saisir le juge d’une simple requête.
 
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