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Pension alimentaire : à quel moment le juge aux affaires familiales apprécie vos ressources pour fixer le montant ?

Le 15 décembre 2015
Votre avocat Maître Audrey GADOT, en droit de la Famille à Nanterre, vous conseille sur vos questions en matière de pension alimentaire.

Vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et avez ensemble un enfant. Une contribution à l’entretien et l’éducation, appelée « pension alimentaire » est due par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant à son domicile.

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la première chambre civile (n° de pourvoi :14-23.237), la Cour de cassation rappelle que la fixation de la pension alimentaire s’effectue en fonction des ressources de chaque parent mais aussi au regard des besoins de l’enfant. Elle précise que l’appréciation des capacités contributives de chacun a lieu le jour où le juge aux affaires familiales statue. Légifrance - Arrêt du 7 Ocotbre 2015.

Si après votre divorce ou votre séparation, vous subissez une baisse de revenus, votre ex conjoint voit sa situation s’améliorer ou encore, les besoins de votre enfant évoluent, vous avez le droit de demander au juge aux affaires familiales qu’il diminue, augmente ou supprime le montant de la pension alimentaire.

 

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