Votre avocat en droit de la famille à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous renseigne sur vos droits à l’égard de vos enfants.
Vous êtes séparé et ou divorcé et avez des enfants.
Le juge aux affaires familiales a rendu une décision qui vous permet d’exercer vos droits et notamment de voir votre enfant.
Malgré le jugement du juge, votre ex concubin (e) continue de vous priver de votre enfant.
Sachez que vous pouvez déposer plainte car il s’agit d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.
Le père ou la mère de votre enfant s’expose à des poursuites pénales pour le délit non représentation d’enfant prévu et réprimé par l’article 227-5 Code pénal :
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
A titre d’exemple : le jugement (ou l’ordonnance) prévoit que vous pouvez venir récupérer votre enfant un week end sur deux (ou autre). Vous vous présentez au domicile de votre « ex » le vendredi soir à 18h30 et il / elle ne veut pas vous remettre l’enfant et ce de manière intentionnelle.
Vous pouvez immédiatement déposer plainte au commissariat de la commune où réside votre enfant, muni de votre décision de justice qui bien évidemment doit avoir été portée à la connaissance de votre « ex ». En effet, si votre « ex » ignore l’existence de cette décision, le délit ne pourra pas lui être reproché puisqu’il n’y a pas d’intention délibérée de vous priver de votre enfant.
Il arrive souvent que les commissariats refusent de recevoir les plaintes et demandent au parent de revenir à l’issue du droit de visite et ou d’hébergement qu’il aurait dû exercer. Dans ce cas je vous conseille de le faire.
Vous disposez également de la possibilité d’écrire directement au procureur de la République muni du jugement et de tout autre justificatif afin de déposer plainte directement auprès de celui-ci.
Vous pouvez encore procéder par voie de citation directe directement devant le Tribunal Correctionnel.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre avocat Maître Audrey GADOT.