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Non - paiement de la pension alimentaire : quels risques ?

Le 03 août 2016
Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous informe sur les risques que vous encourez en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

Le juge aux affaires familiales a fixé à votre charge une contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant.

Vous encourez le risque d’être poursuivi pénalement en cas de non – paiement, outre la saisie sur vos salaires.

En effet, votre ex conjoint pourra déposer plainte contre vous pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal qui punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Pour que ce délit soit constitué il faut qu’une décision de justice fixe l’obligation à votre égard de payer une pension pour votre enfant (ou votre époux (se) dans le cadre d’une procédure de divorce, au titre du devoir de secours). Il est impératif que cette pension soit restée volontairement impayée de votre part depuis plus de deux mois.

L’élément intentionnel devra être prouvé car le seul fait de ne pas honorer le paiement ne peut suffire à ce que vous soyez condamné par le tribunal correctionnel.

Il conviendra alors de démontrer votre bonne foi en justifiant de vos difficultés financières et votre incapacité à honorer les paiements. Une éventuelle demande auprès du juge aux affaires familiales afin de réduire (ou supprimer) la contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant sera nécessaire.

Pour tout renseignement complémentaire, votre avocat est à votre écoute.
 
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