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Mandat d’arrêt national : conséquences sur votre liberté.

Le 01 mars 2016
Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous informe sur le mandat d’arrêt national.
Vous êtes convoqué pour être jugé et vous ne vous présentez pas ou vous n’êtes pas représenté par un avocat. Vous avez été condamné et êtes recherché parce que le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’assises a délivré à votre encontre un mandat d’arrêt.
 
Le mandat d’arrêt doit répondre à certaines conditions pour être décerné par la juridiction.
 
Ainsi il peut être délivré avant tout jugement au fond, si vous avez été cité à personne, que vous ne vous présentez pas et que la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement.
 
Il peut y avoir lieu également à mandat d’arrêt pour les délits de droit commun, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis et dont la durée est supérieure ou égale à un an.
 
Le juge peut aussi délivrer un mandat d’arrêt si vous êtes jugé en état de récidive légale, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.
 
Le mandat d’arrêt peut être décerné dans le cadre d’une comparution immédiate si vous ne vous présentez pas à l’audience de renvoi et ce quelle que soit la durée de la peine prononcée.
 
Si vous êtes interpellé en suite d’un mandat d’arrêt, vous serez placé en rétention judiciaire dont la durée de pourra pas dépasser 24 heures. Le procureur de la République en sera avisé immédiatement.
 
S’agissant des conséquences du mandat d’arrêt, il faut distinguer selon que votre jugement a été rendu de manière contradictoire ou par défaut.
 
En effet, s’il s’agit d’un jugement contradictoire, vous serez immédiatement écroué par le procureur de la République. Si vous êtes toujours dans les délais pour faire appel du jugement rendu et ayant décerné le mandat d’arrêt, sachez que votre cela ne suspend pas la décision d’incarcération. Mais vous bénéficiez toujours du droit de faire des demandes de mises en liberté dans l’attente de la nouvelle audience devant la Cour d’Appel. Si vous ne faites pas appel, il conviendra alors de réfléchir à un éventuel aménagement de votre peine.
 
En revanche, si vous avez été condamné par défaut et que vous faites opposition au jugement, vous serez alors conduit devant le Juge des Libertés et de la Détention, qui décidera après un débat contradictoire, s’il vous place en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à la prochaine audience de jugement. Vous devez être assisté d’un avocat devant le Juge des Libertés et de la Détention. La nouvelle audience de jugement devra intervenir dans un délai de deux mois.
 
Attention, lorsque le mandat d’arrêt est délivré par la Cour d’assises et qu’il s’agit d’un « défaut criminel », votre arrestation ou votre constitution comme prisonnier impose obligatoirement la tenue d’un nouveau procès. Cela est automatique que vous fassiez ou non opposition  contre l’arrêt de condamnation par la Cour d’assises. Vous serez immédiatement incarcéré. Vous pourrez cependant faire des demandes de mise en liberté dans l’attente de votre prochain jugement qui devra intervenir dans un délai d’un an.
 
Enfin, il est possible que le procureur de la République décide de ne pas mettre à exécution le mandat d’arrêt qui a été décerné contre vous mais cela répond à des conditions très particulières.
 
 
 
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