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Jours-amende : l'absence de paiement peut vous conduire en prison.

Le 01 février 2016
Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous conseille sur les conséquences du non-paiement des jours-amende en cas de condamnation pénale.

Vous avez commis un délit et avez été jugé par le tribunal correctionnel. L’article 131-5 du Code pénal offre la possibilité au juge de vous condamner à payer des jours-amende.

 Les jours-amende correspondent à une somme quotidienne que vous devez payer pendant un certain nombre de jours. Le maximum est de 360 jours à 1000 euros soit 360 000 euros et peut aller jusqu’à 720 000 euros en cas de récidive.

Bien évidemment, pensez à justifier au moment de l’audience de vos ressources et charges car le juge en tient compte pour fixer le montant que vous aurez à payer, outre les circonstances de l’infraction.

Cette somme que vous devez verser au Trésor Public est exigible à l’expiration du délai qui correspond au nombre de jours-amende.

La bonne exécution de cette condamnation est indispensable puisqu’à défaut vous risquez d'être incarcéré.

En effet, le défaut total ou partiel du paiement peut vous conduire en prison. La durée de votre détention est celle du nombre de jours impayés.

A titre d’exemple, si vous n’avez pas payé les 20 jours-amende à 100 euros, le juge de l’application des peines ordonnera votre incarcération. Les remises de peine seront applicables.

Une fois la peine d’emprisonnement effectuée, l’obligation de payer les jours-amende disparaît mais il est préférable de payer vos jours-amende afin d’éviter l’emprisonnement.

Si vous pensez que vous ne parviendrez pas à payer les jours-amende, il est possible de demander au juge de l’application des peines de les remplacer par une peine de sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) ou sous certaines conditions, de constater votre insolvabilité ou encore de solliciter un ajournement pour vous laisser un délai supplémentaire pour régler votre dette (le délai ne pourra pas excéder 6 mois).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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