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Garde à vue : les sanctions du non-respect des droits de la défense

Le 22 février 2016
Votre avocat Maître Audrey GADOT, pénaliste à Nanterre, vous informe sur la garde à vue.
  •   Nullité en cas d’absence de notification de l’une des infractions.
Par un arrêt rendu le 16 juin 2015 (pourvoi n°14-87.878), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en présence de plusieurs infractions dont l’une d’entre elles de nature criminelle n’est pas notifiée au suspect, la nullité est encourue s’agissant de l’intégralité du procès-verbal d’audition de garde à vue.
Il y a ici une présomption de grief lorsque la personne gardée à vue ignore la nature de l’infraction pour laquelle elle est mise en cause.
  • Absence de nullité pour défaut de notification du lieu présumé de l’infraction :
Mais la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 27 mai 2015 (pourvoi n°15-81.142) que l’absence de notification en garde à vue du lieu présumé de commission de l’infraction (en l’espèce l’infraction de blanchiment), n’encourait pas la nullité en l’absence de grief démontré.

 

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