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DIVORCE : A quel moment la cotitularité du bail prend fin ?

Le 12 janvier 2016
Votre avocat Maître Audrey GADOT, en droit de la Famille à NANTERRE vous conseille en matière de divorce et de dettes relatives au domicile conjugal.


Vous avez déposé une requête en divorce et le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal à votre épouse ou époux.

Le loyer n'est pas payé et vous vous demandez si le bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement alors que vous avez quitté le domicile conjugal.

Il est important de savoir que c'est la transcription de votre jugement de divorce qui met fin à la cotitularité du bail et donc à votre obligation solidaire de payer les dettes de loyers.

Ainsi, lorsque votre jugement de divorce est mentionné en marge des registres de l'état civil, vous n'êtes plus considéré comme étant titulaire du bail et n'êtes plus tenu aux dettes de loyers et ce, quand bien même vous figuriez sur le contrat de bail et n'aviez pas donné congé au préalable ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2015 (pourvoi n°14-23.726).

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