Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous informe sur la détention provisoire.
Votre époux (se), frère, sœur, ami (e)) est mis en examen par un juge d’instruction et placé en détention provisoire. Vous souhaitez savoir pour combien de temps il est possible qu'il soit privé de liberté jusqu'à son jugement.
Sachez que la durée de détention provisoire diffère en fonction de la gravité des faits reprochés.
Les explications suivantes concernent les personnes détenues MAJEURES et ne tiennent pas compte d’une éventuelle remise en liberté qui pourrait être ordonnée au cours de la procédure.
Il est utile de savoir que la détention provisoire peut être ordonnée quand la personne est mise en examen pour un crime ou pour un délit dont la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 3 ans.
Attention, vous pouvez également être incarcéré provisoirement si vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire ou votre mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans ce cas, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention pourra vous placer en détention provisoire. Cependant, lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement, la durée totale de la détention ne pourra pas excéder 4 mois.
La Loi prévoit que dans le cas d’une procédure d'instruction pour un délit, la durée de la détention provisoire ne pourra pas dépasser 4 mois si la personne n’a jamais été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 1 an et si la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.
Dans les autres cas et en matière correctionnelle, le juge (juge des libertés et de la détention) peut renouveler la détention pour une durée de 4 mois (après une audience avec la personne détenue et son avocat). Une nouvelle prolongation de 4 mois pourra être décidée par le juge.
En principe, la détention provisoire pour un délit, ne peut pas être supérieure à 1 an mais il est possible que cette durée atteigne les 2 ans quand la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction qui serait commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine d’emprisonnement égale à 10 ans.
A titre exceptionnel, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans.
***
En matière criminelle, la durée initiale de la détention provisoire est de 1 an. Mais le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention pour une durée de 6 mois. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure pour 6 mois encore.
La détention provisoire ne pourra pas dépasser deux ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelles.
Les délais peuvent être cependant portés à trois ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.
La détention provisoire peut également atteindre les 4 ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes (contre la nation, l’Etat, la paix publique ou les personnes), ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
A titre exceptionnel, la chambre de l'instruction peut encore prolonger pour une durée de quatre mois la durée de la détention provisoire. Cette décision peut être renouvelée une fois pour 4 mois.
Ces règles sont applicables pendant la procédure d’instruction, c’est-à-dire avant que le juge ne décide si votre proche va être jugé devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises.
***
Dans l’attente du jugement et si votre époux (se), votre frère ou ami (e) est toujours détenu provisoirement, la Loi encadre également sa détention provisoire de la manière suivante :
La personne détenue pour une affaire correctionnelle doit être jugée par le tribunal correctionnel dans les 2 mois à compter de la décision du juge d’instruction (ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel).
Cependant, si l'audience ne peut avoir lieu avant la fin du délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de 2 mois. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes et atteindre ainsi 6 au total. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
La personne détenue pour une affaire criminelle doit être jugée par la cour d’assises dans un délai d’un an à compter de la décision du juge d’instruction (ordonnance de mise en accusation) ou de la date à laquelle elle a été ultérieurement placée en détention provisoire.
Mais de la même manière, si l’audience ne peut pas avoir lieu dans ce délai de 1 an, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.