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Contrôle d’identité : quels sont vos droits ?

Le 04 mai 2016
Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous informe sur vos droits en cas de contrôle d’identité.

 
Vous êtes contrôlé (e) par les forces de l’ordre et vous vous demandez si à cette occasion, vous pouvez être fouillé.

Sachez qu’il existe une différence fondamentale entre la fouille et la palpation de sécurité. Ces deux mesures peuvent être exercées sur votre personne ou sur tout objet dont vous êtes en possession, tel un sac ou une sacoche.

La palpation est une mesure que les forces de l’ordre peuvent utiliser à tout moment et sans votre consentement pour garantir leur sécurité et celle des tiers.

En revanche, la fouille est soumise au régime des perquisitions et nécessite soit votre consentement, soit l’autorisation du Juge des libertés et de la détention.

Ainsi, en cas de contrôle d’identité et si vous n’avez commis aucun crime ou délit flagrant puni d’une peine emprisonnement, les policiers ou gendarmes ne peuvent pas procéder à une fouille corporelle ou à une fouille de vos sacs. Ils ne peuvent que faire une palpation corporelle ou une palpation de votre sac.

L’unique possibilité pour qu’une palpation de sécurité aboutisse à une fouille sans votre consentement serait le cas d’une découverte d’un indice objectif établissant une infraction flagrante.

Exemple : la palpation d’une arme constituerait un indice objectif que vous commettez une infraction flagrante (port d’arme) et donnerait la possibilité aux forces de l’ordre de procéder à une fouille corporelle et de vos effets personnels.

En revanche, si la palpation ne permet pas de révéler un indice objectif permettant de découvrir une infraction flagrante, vous avez le droit de refuser d’être fouillé et, de la même manière, que votre sac le soit aussi.

Sachez également que si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre identité lors d’un contrôle et que la police ou la gendarmerie est obligée de vous emmener dans ses locaux, le même régime s’applique. Vous pouvez refuser d’être fouillé.

C’est dans ce sens que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 avril 2016, qu’une fouille effectuée dans des locaux de gendarmerie sans le consentement de l’intéressé et ayant abouti à la découverte d’un faux permis de conduire était irrégulière. En effet, la palpation de l’individu ne pouvait en aucun cas permettre d’établir qu’il était en possession de ce faux document. Au moment de cette palpation, il n’existait aucun indice objectif établissant l’existence d’une infraction flagrante (en l’occurrence, la possession d’un faux permis de conduire).

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