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CASIER JUDICIAIRE : peut-on demander au juge l'effacement d'une condamnation au bulletin n°2 ?

Le 30 décembre 2015
Votre avocat pénaliste Maître Audrey GADOT vous conseille sur les questions relatives à votre casier judiciaire.

Vous avez été condamné par le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’assises, et vous souhaitez que votre condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire car vous craignez de perdre votre emploi ou envisagez d’accéder à un emploi dans la fonction publique.

Il est possible, sous certaines conditions, de demander que votre condamnation ne soit pas inscrite sur l’extrait n°2 de votre casier judiciaire.

En effet, le casier judiciaire comporte différents bulletins.

Le 1er qui contient l’ensemble des condamnations pénales (à l’exclusion des contraventions des 4 premières classes) et n’est accessible qu’à l’autorité judiciaire. Votre (futur) employeur n’y a pas accès.

Le bulletin n° 2 mentionne la plupart des condamnations (sauf celles à l’encontre des mineurs, les dispenses de peine, les ajournements, les compositions pénales etc). Cet extrait du casier judiciaire est accessible à certaines autorités judiciaires ou administratives. Il est parfois utilisé lors des enquêtes préalables à l’accession à certaines profession ou encore lors de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.

Le 3e comporte les condamnations à une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans ainsi que certaines interdictions, incapacités etc.

La demande en exclusion de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut se faire dès l’audience de jugement mais également par requête dans un délai de 6 mois à compter de la condamnation devenue définitive. (Article 702-1 du Code de procédure pénale).

C’est la juridiction répressive qui a prononcé la condamnation qui est compétente. Pour les condamnations par la Cour d’assises, c’est la Chambre de l’instruction qui traitera votre demande.

En cas de refus, vous pourrez faire une nouvelle demande dans un délai de 6 mois.

Les juridictions de l’application des peines peuvent elles aussi exclure du bulletin n°2 les condamnations faisant obstacle à votre projet d’aménagement de peine.

Enfin, les requêtes en exclusion de condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire ne sont pas possibles pour les infractions visées par l’article 746-47 du Code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, tortures ou actes de barbarie ; agression ou d'atteintes sexuelles, traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31,225-4-1 à 225-4-4, 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal…).

 

 

 

 

 

 

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