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JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL et AMENAGEMENT DE PEINE « A LA BARRE »

Le 29 novembre 2016
Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous renseigne sur la possibilité de demander un aménagement de peine à la barre dit « ab initio » lorsque vous êtes jugé devant le tribunal correctionnel et notamment en comparution immédiate.
Vous sortez de garde à vue et êtes déféré devant le procureur de la République pour être jugé immédiatement par le tribunal correctionnel (comparution immédiate).
 
Sachez qu’il est possible, sous certaines conditions, de demander aux juges un aménagement de peine immédiat afin de vous éviter la prison. Mais cette possibilité est peu appliquée, souvent parce que le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires qui concernent votre situation.
 
En tout état de cause, cette possibilité d’aménagement « ab initio » existe et est prévu par la Loi (articles 132-25 et 132-26-1 du Code pénal).
 
 Mais cela suppose que la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an.
 
Si votre avocat en fait la demande dans le cadre de sa plaidoirie, le tribunal correctionnel peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté ou avec un bracelet électronique.
 
Pour cela et bien que chaque cas soit particulier, il faudra qu’il dispose de tous les documents que vos proches lui auront remis au préalable et qui justifient :
 
« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de votre assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
 
2° Soit de votre participation essentielle à la vie de sa famille ;
 
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
 
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de votre implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
 
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
 
La juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur. »
 
Le tribunal correctionnel appréciera votre demande.
 
Il est donc important que votre défenseur ait un dossier complet lorsqu’il vous défend devant le tribunal correctionnel compte tenu du risque d’emprisonnement ferme qui peut être prononcé à votre égard.
 
Pour tout renseignement complémentaire, votre avocat est à votre écoute.
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