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Convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « CRPC » : l’avocat est obligatoire

Le 03 octobre 2016
Votre avocat pénaliste à Nanterre, Maître Audrey GADOT, vous renseigne sur la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » dite CPRC.

Vous avez été placé en garde à vue ou entendu librement et vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée.

 Le procureur de la République peut décider de vous convoquer pour une CPRC.
Comment se déroule cette procédure ?

Sachez que votre présence et le recours à un avocat sont obligatoires pour ce type de procédure.

Les mineurs ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

Certaines infractions sont également exclues du champ d’application. Seules les infractions dont la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans sont concernées.

Ainsi, si vous avez commis une infraction comme un vol simple, une escroquerie, une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, etc, le procureur pourra éventuellement décider de la mise en œuvre d’une CRPC.

Le jour de l’audience, vous serez reçu avec votre avocat, dans le cabinet du procureur lequel vous proposera une peine. Il vous appartient de l’accepter ou de la refuser après avis pris auprès de votre conseil.

Si vous acceptez la peine proposée, elle sera homologuée par le président du tribunal dans la foulée.

En revanche si vous la refusez ou si le président refuse d'homologuer la peine proposée, vous serez alors jugé devant le tribunal correctionnel.

Pour tout renseignement complémentaire, votre avocat est à votre écoute.
 
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